Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Chilly-Mazarin 91380 auprès des particuliers, professionnels, syndics et gestionnaires de biens, notamment pour les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de sécurisation après effraction et de pose d'équipements de fermeture. Elles sont établies conformément aux règles applicables au dépannage à domicile, et notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées, réalisées et facturées. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre, changement de serrure, pose de verrou, réparation après tentative d'effraction, blindage léger, mise en sécurité provisoire, ajustement de porte, remplacement de poignée, conseil en sécurisation des accès.

3. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client est informé des conditions tarifaires applicables. Les prix peuvent comprendre, selon le cas : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, les majorations liées à un créneau de nuit, dimanche ou jour férié.

À titre indicatif et sous réserve de confirmation lors de la prise de contact : déplacement en journée à partir de 49 € TTC, diagnostic simple à partir de 0 € à 39 € TTC selon situation, main-d'œuvre de serrurerie courante à partir de 69 € TTC par intervention, ouverture de porte claquée à partir de 89 € TTC, ouverture de porte fermée à clé à partir de 119 € TTC, remplacement de cylindre selon modèle à partir de 90 € TTC pièces comprises. Les pièces, serrures multipoints, cylindres de sécurité, poignées blindées et fournitures spécifiques sont facturées en supplément selon le matériel retenu. Un devis détaillé précise les montants exacts avant engagement du client, sauf impossibilité manifeste liée à un danger immédiat nécessitant une mesure conservatoire limitée.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et plus généralement dès qu'une estimation précise est possible. Le devis mentionne la date, l'identité du professionnel, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, les modalités d'exécution, ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis si cela est applicable.

Aucune prestation supplémentaire non prévue au devis initial n'est exécutée sans l'accord exprès du client, sauf nécessité technique de sécurité immédiatement signalée au client. Le devis accepté vaut ordre de réparation ou bon pour travaux.

5. Délais et exécution

Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif lors de l'appel. En situation d'urgence, l'artisan s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais sur Chilly-Mazarin et les communes proches. Les délais peuvent varier selon la circulation, la disponibilité des pièces, l'heure de la demande et la complexité de la serrure. L'intervention est réputée réalisée à l'adresse indiquée par le client, après accès au site et validation du besoin.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Une facture est remise au client. En cas de commande de matériel spécifique ou de travaux planifiés, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence (porte bloquée, impossibilité d'accès, fermeture défectueuse compromettant la sécurité, effraction, impossibilité de fermer le logement), il reconnaît expressément que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. En dehors de ce cas, si le client exerce valablement son droit de rétractation après commencement d'exécution à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable, de la garantie légale contre les vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant. Les travaux de pose sont réalisés selon les règles de l'art. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'usage anormal, les tentatives d'effraction postérieures, l'absence d'entretien, les défauts liés à une porte ou un bâti déformé, ni les interventions d'un tiers après passage du professionnel.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans un délai raisonnable avec les références de la facture, par téléphone au 0756797097 ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du professionnel restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou précisées par l'artisan dès leur adhésion formelle : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la demande d'intervention ou de devis sont traitées pour gérer la relation commerciale, planifier l'intervention, établir les devis et factures, assurer le suivi client et répondre aux obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756797097.